Statuts

Règlement intérieur Mérite fédéral Conseil d’administration

FÉDÉRATION  NATIONALE  du  GÉNIE

STATUTS 

SOMMAIRE

 

Article premier :

Préambule.

 

Chapitre premier :

Dispositions générales.

 

Article 2  : Objet de la Fédération.

Article 3  : Siège.

Article 4  : Durée.

Article 5  : Composition et admission

Article 6  : Radiation de la Fédération.

Article 7  : Reconnaissance du mérite.

Article 8  : Information des adhérents

 

 

 

 

 

 

Chapitre II :

      Administration.

 

Section 1 :

             Le Conseil d’administration.

Article 9  : Constitution.

Article 10 : Organisation.

Article 11 : Pouvoirs.

 

Section 2 :

             Le Bureau.

Article 12 : Constitution.

Article 13 : Le président.

Article 14 : Les vice-présidents.

Article 15 : Le secrétaire général

Article 16 : Le trésorier

Article 17 : Les chargés de mission

Article 18 : Le délégué régional.

 

Section 3 :

             Le patrimoine de la Fédération.

Article 19 : Les ressources.

Article 20 : Utilisation des ressources.

Article 21 : Dévolution du patrimoine.

Chapitre III :

      Assemblées générales.

 

Section 1 :

             Dispositions générales.

Article 22 : Principes.

Article 23 : Représentativité des organismes fédérés.

 

Section 2 :

             L’assemblée générale ordinaire.

Article 24 : Périodicité.

Article 25 : Délibérations.

 

Section 3 :

             L’assemblée générale extraordinaire.

Article 26 : Convocation.

Article 27 : Délibérations.

 

Chapitre IV :

      Dispositions diverses.

 

Article 28 : Formalités.

Article 29 : Juridiction compétente.

Article 30 : Règlement intérieur.

 

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Article premier.

Préambule.  

Par changement de dénomination, la Fédération nationale des amicales de sapeurs (F.N.A.S.) devient « Fédération nationale du génie » (F.N.G.). Cette fédération réunit les amicales, associations, groupements et autres fédérations légalement constitués par et pour les militaires ou civils de tous grades et de tous statuts, servant ou ayant servi dans l’une quelconque des formations du génie dans toutes les composantes : combat, infrastructure et sécurité. Dans la suite de ces statuts, ces amicales, associations, groupements et autres fédérations, qui ont vocation à accueillir des ayants-droit ainsi que des sympathisants, seront désignés sous le terme d’« organismes fédérés ».  

 

Chapitre I

Dispositions générales.  

 

Article 2. (retour au sommaire)

Objet de la Fédération.

La Fédération a pour objet : 
     1) de fédérer les organismes visés à l’article premier, en vue de maintenir et de perpétuer les liens de camaraderie et de solidarité nés sous les drapeaux ainsi que de veiller au maintien et à la défense des traditions et du patrimoine du génie ; de maintenir et cultiver l’esprit de défense ainsi que le devoir de mémoire ; 

     2) d’assurer la liaison entre ses membres et de faciliter, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, les démarches nécessaires au bon fonctionnement de ces organismes ; 

     3) de promouvoir l’entraide entre les membres des organismes fédérés et leurs familles ainsi que d’assister ou, éventuellement, de secourir ceux qui se trouveraient momentanément dans le besoin et d’aider, selon ses moyens, le personnel rayé des contrôles dans sa réinsertion professionnelle et sociale au niveau local ; 

     4) de représenter les organismes qu’elle fédère auprès du ministre de la défense et des hautes autorités civiles et militaires ; 

     5) de favoriser la création de nouvelles amicales ; 
     6) d’organiser l’information et la communication nécessaires en assurant notamment la publication de la revue fédérale et en maintenant à jour un site INTERNET. 

 

Article 3(retour au sommaire)
Siège. 

 

Le siège de la Fédération est fixé à Paris (12ème art.), Fort-Neuf de Vincennes, n° 3-5 cours des Maréchaux. Il peut être transféré sur simple décision du conseil d’administration.

 

Article 4.(retour au sommaire)
Durée.

 

La durée de la Fédération est illimitée. 

 

Article 5.(retour au sommaire)
Composition et admission. 

 

La Fédération se compose d’organismes fédérés, de membres d’honneur et de membres bienfaiteurs. Les organismes énumérés à l’article premier, sous réserve qu’ils soient légalement constitués, peuvent être admis au sein de la Fédération , à la condition d’être présentés par le bureau ou par une autre association et d’être agréés par l’assemblée générale. Cette adhésion se traduit par une cotisation dont le montant est fixé au prorata des effectifs. Il est déterminé à partir d’un taux de base, arrêté chaque année par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration.  
Le titre de membre d’honneur peut être décerné par le conseil d’administration, après agrément par l’assemblée générale, à des personnes qui rendent ou ont rendu des services signalés à la Fédération. Sont membres bienfaiteurs les personnes physiques ou morales versant à la Fédération une participation annuelle dont le montant minimum est fixé par le conseil d’administration et qui ne peut être inférieure à trente (30) fois le montant de la cotisation de base. Les membres d’honneur et les membres bienfaiteurs peuvent participer à l’assemblée générale avec voix consultative.  

 

Article 6.(retour au sommaire)
Radiation de la Fédération.


Article 6.(retour au sommaire)
Radiation de la Fédération. 


Cessent de faire partie de la Fédération , sans que leur départ puisse y mettre fin, les organismes fédérés, les membres d’honneur ou bienfaiteurs qui : 

1) auraient donné leur démission par lettre recommandée adressée au président de la Fédération  ; 
2) auraient enfreint les présents statuts ou dont l’activité ne correspondrait plus aux buts poursuivis et ce, sur décision prise par le conseil d’administration, sauf recours à l’assemblée générale, l’organisme ou le membre concerné ayant été au préalable appelé à fournir des explications ; 

3) disparaîtraient par suite de dissolution (organismes fédérés). 

 

Article 7.(retour au sommaire)
Reconnaissance du mérite. 

 

La Fédération décerne un Ordre fédéral sous le vocable « Mérite fédéral, Honneur et Fidélité au Génie », destiné à récompenser les mérites notables des membres des organismes fédérés. Peuvent être également distinguées les personnes lui ayant rendu des services signalés ainsi qu’aux dits organismes fédérés. Cette distinction a trois degrés : 3ème classe, 2ème classe et 1ère classe, placés sous le vocable visé ci-dessus. En outre, un degré hors classe est prévu pour les membres auxquels a été décerné un témoignage de satisfaction ou une lettre de félicitations, au titre de la Fédération. 
S’il n’en est pas encore titulaire, le président de la Fédération est automatiquement titulaire du degré hors classe du Mérite fédéral dès sa prise de fonction. L’ordre fédéral, après proposition par les organismes fédérés, est attribué par le président après avis du vice-président chargé de la chancellerie. Les attributions de ce dernier sont fixées par le règlement intérieur et le règlement de chancellerie. Il existe également la distinction de « Sapeur d’honneur » qui est décernée, à l’initiative des présidents d’organismes fédérés, à des personnes n’ayant pas servi dans le génie et ce, en raison de leur activité au sein de l’organisme fédéré ; ces personnes peuvent ensuite être proposées pour l’ordre fédéral.  


 

Article 8.(retour au sommaire)
Information des adhérents.

 

La Fédération édite conjointement avec l’École supérieure et d’application du génie (ESAG) une revue d’information, éditée sous le titre de : VAUBAN – La Lettre du Génie.  

 

Chapitre II. 
ADMINISTRATION 

 

Section 1. 
Le conseil d’administration  

 

Article 9.(retour au sommaire)
Constitution. 

 

La Fédération est administrée par un conseil composé de trente membres maximum, ayant voix délibérative. 

 

Article 10.
Organisation.

 

Le conseil d’administration est composé de membres de droit et de membres élus par l’assemblée générale. Sont membres de droit du conseil d’administration, avec voix consultative, les anciens présidents nationaux et présidents nationaux adjoints, nommés présidents honoraires. Les membres du conseil d’administration, autres que les membres de droit définis ci-dessus, sont élus au scrutin majoritaire par l’assemblée générale, soit trente (30) membres maximum, dont deux au moins par région terre et un au moins par organisme fédéré comptant plus de mille cinq cents cotisants. Leur mandat est de quatre ans renouvelable. En cas de décès ou de démission de l’un des membres du conseil d’administration, il peut être procédé à son remplacement par cooptation du dit conseil, sous réserve de ratification par l’assemblée générale suivante. Le mandat du membre ainsi coopté prend fin à l’époque où aurait dû normalement expirer celui du membre remplacé. 

 

Article 11.(retour au sommaire)
Pouvoirs. 

 

Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous les actes qui ne sont pas réservés à la décision de l’assemblée générale. A ce titre : 
a) il propose à l’assemblée générale toutes les admissions et radiations (en cas de recours) des organismes fédérés ; 

b) il autorise le secrétaire général ou le trésorier à effectuer achats ou aliénations pour le compte de la Fédération et il doit en rendre compte à l’assemblée générale ; 

c) il détermine le montant du remboursement des frais et débours engagés dans l’accomplissement de son mandat par toute personne chargée d’une mission particulière, étant entendu que les fonctions proprement dites sont exercées gratuitement. Le conseil d’administration se réunit une fois par semestre et chaque fois qu’il est convoqué par le président ou sur la demande d’au moins un quart de ses membres. Les délibérations ne sont valides que si au moins deux tiers de ses membres sont présents ou représentés. Chaque membre du conseil d’administration ne peut détenir plus de trois pouvoirs. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les délibérations font l’objet d’un relevé de décisions communiqué sans délai à ses membres ainsi qu’aux organismes fédérés par le secrétaire général, puis d’un compte rendu validé par le conseil suivant. Le relevé de décisions, ainsi que le compte rendu, sont signés par le président et contresignés par le secrétaire général. Un exemplaire de ces comptes rendus est conservé au siège de la Fédération. 

 

Section 2. 
Le bureau. 

 

Article 12.(retour au sommaire)
Constitution. 

 

Le conseil d’administration élit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé : du président ; du président adjoint ; de trois vice-présidents ; du secrétaire général ; du secrétaire général adjoint ; du trésorier et du trésorier adjoint. Le bureau peut être complété par des chargés de mission désignés par le conseil d’administration sur proposition du président. Le bureau est élu pour quatre ans. 
Si le président et le président adjoint sont absents ou empêchés simultanément, l’intérim est assuré par l’un des vice-présidents. La fonction de trésorier est exclusive de tout autre mandat, qu’il soit fédéral ou local.  

 

Article 13.(retour au sommaire)
Le président. 

 

Le président convoque les assemblées générales, ordinaires ou extraordinaires, le conseil d’administration et le bureau. Il représente la Fédération dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet ; il a notamment qualité pour ester en justice comme défendeur et comme demandeur au nom de la Fédération  ; dans ce dernier cas, il doit obtenir au préalable l’autorisation du conseil d’administration. Il peut former dans les mêmes conditions tous appels et pourvois, mais il ne peut jamais transiger qu’avec l’autorisation du conseil d’administration. Il préside toutes les instances ; en cas d’absence, il est remplacé par le président adjoint ou, à défaut, par un des vice-présidents comme il est disposé à l’article 12 ci-avant. 

 

Article 14.(retour au sommaire)
Les vice-présidents. 

Le bureau comprend trois vice-présidents (cf. article 12) : 
- un vice président chargé de la chancellerie ; 
- un vice-président chargé de la communication ; 
- un vice-président chargé de l’action sociale et de la réinsertion. Les attributions particulières de chacun des vice-présidents sont fixées par le règlement intérieur. 

 

Article 15.(retour au sommaire)
Le secrétaire général 

 

Le secrétaire général est chargé de tout ce qui concerne la correspondance, les archives et l’exécution des décisions prises par le conseil d’administration. Il rédige les relevés de décisions, les comptes rendus des réunions et des assemblées et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de la Fédération , à l’exception de celles relatives à la comptabilité. 

 

Article 16.(retour au sommaire)
Le trésorier. 

 

Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion des fonds de la Fédération. Il effectue tous les paiements et reçoit, avec l’approbation du président ou de son suppléant, toutes les sommes dues à la Fédération. Il ne peut aliéner ces fonds. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations par lui effectuées et rend compte de sa gestion devant l’assemblée générale. Sa gestion est approuvée sur proposition des vérificateurs aux comptes, pris obligatoirement à l’extérieur du conseil d’administration et désignés par ladite assemblée.  


Article 17.(retour au sommaire)
Chargés de mission 

 

Sur proposition du président, le conseil désigne des chargés de mission permanents dont le nombre et les fonctions sont définis par le règlement intérieur (le rédacteur et le responsable administratif de la revue, le délégué auprès de l’ESAG, etc.) ; peuvent également être désignés dans les mêmes conditions des chargés de mission, avec un mandat limité aussi bien dans son contenu que dans le temps. Ces chargés de mission participent avec voix consultative : 
- aux réunions de bureau, en tant que de besoin ; 
- aux réunions du conseil, s’ils n’en font pas partie par ailleurs (membres de droit ou élus).

 

Article 18.(retour au sommaire)
Le délégué régional. 

 

Le conseil d’administration élit parmi ses membres un délégué et un suppléant par région terre. Le délégué est chargé de représenter la Fédération auprès des autorités régionales et des organismes fédérés dont le siège est établi dans cette même région. Leur mandat est de quatre ans, avec possibilité de renouvellement. 

 

Section 3. 
Patrimoine de la Fédération. 

 

Article 19.(retour au sommaire)
Les ressources. 

 

Les ressources de la Fédération se composent : 
1) de la cotisation annuelle par membre régulièrement inscrit à chaque organisme fédéré et dont le montant est fixé par l’assemblée générale ; 

2) des sommes versées par les membres bienfaiteurs ; 
3) des subventions qui peuvent lui être accordées par l’Union européenne, l’État ainsi que par les collectivités territoriales (régions, départements et communes) ; 

4) des ressources provenant de ventes de bienfaisance ou de fêtes ; 
5) des revenus de capitaux mobiliers (produits financiers divers). 
La Fédération peut recevoir des dons manuels de toute nature. 

 

Article 20.(retour au sommaire)
Utilisation des ressources. 

 

L’utilisation des fonds est décidée par le conseil d’administration.  

 

Article 21.(retour au sommaire)
Dévolution du patrimoine. 

 

En cas de dissolution de la Fédération , l’assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet statue sur la dévolution de son patrimoine, conformément à la législation en vigueur. Elle nomme une commission chargée d’assurer les opérations de liquidation.  

 

Chapitre III. 
LES ASSEMBLEES GENERALES. 

 

Section 1. 
Dispositions générales. 

 

Article 22.(retour au sommaire)
Principes. 

 

Les assemblées générales sont ordinaires ou extraordinaires ; elles sont présidées comme il est disposé à l’article 12 ci-dessus (2ème al.). Leurs décisions s’imposent à tous. Elles sont ouvertes à tous les membres cotisants, mais seuls disposent de droit de vote les présidents des organismes fédérés. Ceux-ci peuvent, en cas de nécessité, se faire représenter aux assemblées générales (ordinaires ou extraordinaires) par un membre de leur organisme ou bien par le représentant d’un autre organisme, mais nul ne pourra disposer, en plus du nombre de voix qu’il représente directement, de plus d’un dixième de l’ensemble des voix enregistrées par le bureau de l’assemblée. Ne peuvent être traités lors des assemblées générales ordinaires ou extraordinaires que les sujets inscrits à l’ordre du jour ou bien, avec l’agrément du président, les questions d’intérêt général qui viendraient à être soulevées au cours de la séance. En outre, toute discussion sur des sujets d’ordre politique ou religieux est interdite lors des dites assemblées. Les délibérations des assemblées sont insérées dans un registre par le secrétaire général et signées par lui-même ainsi que par le président. Le secrétaire général peut en délivrer des copies conformes aux organismes fédérés qui en font la demande par écrit. 
Les comptes rendus de séance mentionnent le nombre des présidents d’organismes fédérés présents et représentés, désignés par leur patronyme.  

 

Article 23.(retour au sommaire)
Représentativité des organismes fédérés.

 

Pour les assemblées générales ordinaires et extraordinaires, la représentation des organismes fédérés est assurée selon les dispositions suivantes : 
- organismes dont le nombre de cotisants est de 26 au plus : une voix ; 
- organismes ayant 26 cotisants au moins et 300 au plus : une voix par tranche de 25 cotisants ; 
- organismes ayant 301 cotisants au moins et 1.500 au plus : 12 voix plus une voix par tranche de 100 cotisants au delà de 300 ; 
- organismes ayant plus de 1 500 cotisants : 24 voix plus une voix par tranche de 1.000 cotisants au delà de 1.500. 
Le nombre de voix effectivement attribué à un organisme est arrondi à l’entier supérieur.  

 

Section 2. 

L’assemblée générale ordinaire. 

 

Article 24.(retour au sommaire)
Périodicité.

 

L’assemblée générale ordinaire est réunie une fois par an. Elle est convoquée par le président. 

 

Article 25.(retour au sommaire)
Délibérations. 

 

L’assemblée générale reçoit le compte rendu des travaux du conseil d’administration ainsi que les comptes rendus moral et financier. Elle statue sur l’approbation de ces derniers. Elle statue à la majorité sur toutes les questions relatives au bon fonctionnement de la Fédération et donne au conseil d’administration toutes les autorisations pour effectuer les opérations nécessaires à son activité. Elle vote le budget de l’année et nomme les vérificateurs aux comptes. Toutes les délibérations et décisions de l’assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des suffrages exprimés, le quorum étant fixé au quart des droits de vote. En l’absence de quorum, une nouvelle assemblée générale est convoquée ; dans ce cas, les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. 

 

Section 3. 
L’assemblée générale extraordinaire. 

 

Article 26.(retour au sommaire)
Convocation. 

 

Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée en cas de circonstances exceptionnelles par le président ou, en cas d’absence ou d’empêchement, par le président adjoint, sur avis conforme du conseil d’administration ou sur demande écrite d’un cinquième au moins des organismes fédérés, déposée auprès du secrétaire général. Les convocations doivent être envoyées dans les trente jours qui suivent le dépôt de la demande et ce, quinze jours ouvrables au moins avant la date fixée pour l’assemblée générale extraordinaire. Elles en fixent obligatoirement et limitativement l’ordre du jour.  

 

Article 27.(retour au sommaire)
Délibérations. 

 

L’assemblée générale extraordinaire statue sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises. Elle seule peut apporter toutes modifications aux statuts ; elle peut dissoudre la Fédération ou décider de sa fusion avec une autre fédération poursuivant les mêmes buts. Dans tous les cas, l’assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié plus un de ses membres ayant droit de prendre part aux assemblées sont présents ou représentés.  

 

Chapitre IV. 
Dispositions diverses.

 

Article 28.(retour au sommaire)
Formalités. 

 

Le secrétaire général est chargé, au nom du conseil d’administration, d’accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la législation en vigueur.  

 

Article 29. (retour au sommaire)

Juridiction compétente. 

 

Le tribunal compétent pour connaître des actions concernant la Fédération est celui dans le ressort duquel est fixé son siège.

 

Article 30.(retour au sommaire)
Règlement intérieur. 

 

Un règlement intérieur fixant les modalités d’application des dispositions qui précèdent et annexé aux présents statuts, est dressé et approuvé par le conseil d’administration.